Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du compte usager implique l'acceptation expresse des présentes conditions par l'utilisateur, sous leur dernière version en ligne.

Description du service

Le Département des Bouches du Rhône met à disposition des bénéficiaires du Département un portail internet appelé « Compte Usager Unique » ou « moncompte13 » (dénommé ci-après « le Service ») afin de proposer à ceux-ci un ensemble de démarches administratives. Certaines de ces démarches nécessitent de disposer d'un compte utilisateur.

Le Service permet :

  • La création d'un compte utilisateur ;
  • La suppression d'un compte utilisateur ;
  • La modification des informations relatives à un compte utilisateur ;
  • L'accès à des démarches ;
  • D'accéder à un support sur les fonctionnalités susmentionnées, via un formulaire.

De nouvelles démarches seront ajoutées à l'avenir et d'autres fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par le Département sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Dans la suite du présent document, le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant obtenu l'accès au Service.

ARTICLE 1 – Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'Utilisateur peut bénéficier du Service.

ARTICLE 2 – Contrat conclu sous forme électronique

L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de son acceptation lors de l'utilisation de chaque formulaire.

ARTICLE 3 – Création d'un compte utilisateur

La création d'un compte utilisateur est nécessaire pour accéder à certaines démarches.

Pour créer un compte utilisateur, l'Utilisateur devra fournir à minima les informations suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse électronique.

Lors de l'activation du compte utilisateur, un courriel sera transmis par le Service à l'adresse électronique renseignée par l'Utilisateur. Il sera alors nécessaire de cliquer sur le lien d'activation présent dans le courriel afin de finaliser l'ouverture du compte utilisateur. Une fois la création du compte finalisée, un courriel de confirmation est transmis à l'Utilisateur.

À noter : le lien d'activation inclus dans le courriel est valable pendant 48 heures à compter de l'envoi dudit courriel.

Pour se connecter au compte utilisateur, l'Utilisateur doit utiliser un mot de passe. Le mot de passe est personnel et doit être tenu secret pour éviter qu'un tiers non autorisé n'accède à son compte. Pour sécuriser un mot de passe, il est recommandé de choisir un mot de passe composé d'au moins 3 types de caractères parmi les caractères suivants : minuscules, majuscules, chiffres et signes de ponctuation.

Les données accessibles depuis ce compte doivent impérativement demeurer confidentielles, conformément au respect de la vie privé et au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

ARTICLE 4 – Suppression d'un compte utilisateur

La suppression du compte usager se fait depuis l'onglet « Mon compte » du Service, en cliquant sur le bouton « Supprimer le compte ».

Lors de la suppression du compte utilisateur, un courriel sera transmis par le Service à l'adresse électronique renseignée par l'Utilisateur. Il sera alors nécessaire de cliquer sur le lien de suppression présent dans le courriel afin de finaliser la suppression du compte utilisateur. Une fois la suppression du compte finalisée, un courriel de confirmation est transmis à l'Utilisateur.

La procédure de désinscription est définitive. En effet, la suppression d'un compte entraîne la suppression de toutes les données associées au compte : les données du profil mais aussi, les documents et les demandes associées au compte. C'est pourquoi, il est important de s'assurer que les données du compte, potentiellement utiles à l'avenir, ont été récupérées par l'Utilisateur en amont de la suppression de son compte.

En cas de suppression regrettable d'un compte, s'inscrire à nouveau ne permettra pas de récupérer les données du compte supprimé.

ARTICLE 5 – Durée et conditions de résiliation

L'adhésion au Service est conclue pour la durée de vie de la demande qui prend effet à compter de l'envoi du formulaire.

L'adhésion au Service peut être résiliée :

  • A l'initiative du Département, suite au non-respect des présentes CGU.
  • A l'initiative de l'utilisateur, selon les modalités décrites dans le paragraphe « Formalités de désinscription au service et de suppression d'un compte » susmentionné.

ARTICLE 6 – Respect de la réglementation en vigueur

6–1 Règles générales relatives à la diffusion de contenus sur internet

L'utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, notamment :

  • Faire l'apologie de crimes contre l'humanité ;
  • Inciter à la commission d'acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
  • Inciter à haine raciale ;
  • Inciter à la haine à l'égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
  • Inciter à la haine à l'égard de personnes à raison de leur handicap ;
  • Diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
  • Inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
  • Porter atteinte à la dignité humaine ;
  • Proférer des injures ;
  • Alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation).

Par ailleurs, l'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

  • Sans rapport avec l'objet du Service ;
  • Comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
  • Contraires aux bonnes mœurs.

L'utilisateur est informé que toutes les informations mises en ligne ainsi que tous les échanges réalisés par le biais du Service font l'objet d'une surveillance par un modérateur et que le Département s'autorise à supprimer, sans avertissement, tout contenu contraire au présent article.

6–2 Usage personnel

Ces démarches en ligne sont mises à la disposition des utilisateurs exclusivement pour un usage personnel et non commercial.

ARTICLE 7 – Conditions d'accès et d'utilisation du site web

L'utilisateur du Service reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet. L'accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

  • Internet Explorer 11
  • Edge
  • Firefox ≥ 52 (ESR) de 2017 supportant encore XP et Vista
  • Chrome ≥ 50 (avril 2016) supportant encode XP et Vista
  • Safari (sans problème de version), mais uniquement sur Mac OS X

L'accès au Service est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site.

Le site est « Responsive » et permet une utilisation sur tablette ou mobile via les navigateurs susmentionnés.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

Conformément à l'Article 5-1-f du RGPD, le Département traite les données à caractère personnel de façon à garantir une sécurité appropriée de ces données afin d'éviter leur perte, leur destruction ou leur usage illicite.

Conformément à l'Article 34 du RGPD, si malgré les mesures de sécurité mises en œuvre par le Département, une violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l'Utilisateur était détectée, l'Utilisateur concerné serait averti de cette violation dans un délai de 72 heures à compter de sa détection par le Département.

Toutefois l'Utilisateur accédant au site Service par l'intermédiaire des réseaux de communications de l'Internet, il déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que malgré les précautions mises en œuvre par le Département pour assurer la confidentialité des échanges, les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté du Département.

Il est donc fortement recommandé à l'utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d'un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

De plus, le Département ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou des services par l'Utilisateur.

ARTICLE 9 – Cookies

Un cookie est un petit fichier contenant diverses informations textuelles. Il est déposé par votre navigateur sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone...), par le site web que vous visitez.

L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, trois cookies techniques (cookies strictement nécessaires) peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Service et vous permettent d'accéder notamment à des espaces sécurisés tels que votre compte, etc.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'être informé de la présence de ces cookies et de les refuser (se reporter à la notice d'aide de son logiciel de navigation). Sans ces cookies, il ne serait donc pas possible d'utiliser le Service dans des conditions normales.

Nom du cookie Finalité Durée de conservation
sessionid Identificateur de session : permet de conserver le statut de votre session en cours de navigation. Session
wcs Permet de rappeler une saisie de formulaire non complétée, ou bien de passer d'une page à l'autre d'un formulaire. Session
csrftoken Jeton de protection contre les attaques CSRF : Empêche un attaquant d'effectuer des opérations sur le site sans le consentement de l'utilisateur. 364 jours

ARTICLE 10 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet et, notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifiés et font l'objet d'une autorisation préalable des sites pointés. Le Département s'engage à faire cesser les liens hypertextes à la première demande des institutions et des entreprises à qui appartiennent ces sites dans un délai raisonnable.

Les liens hypertextes en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Département.

Le Département doit donner son autorisation par écrit préalablement à la mise en place d'un lien hypertexte en direction du compte utilisateur unique et se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

Les demandes d'autorisation sont à adresser à :

Département des Bouches-du-Rhône
Direction de la Communication, Presse, Évènements
Service Image et communication digitale
52 avenue de Saint Just - 13256 cedex 20 Marseille

ARTICLE 11 – Droits de propriété intellectuelle

Le présent site ainsi que les éléments le composant notamment les données, textes, images animées ou non, sons, dessins, graphismes (…) sont la propriété du Département. De ce fait, toute reprise est conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L-122.4 du Code de la propriété intellectuelle et artistique.

Toute autre reproduction, représentation et/ou diffusion, totale ou partielle, du site et de ses contenus doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la part du titulaire des droits en cause.

Les demandes d'autorisation sont à adresser à :

Département 13
Direction de la Communication, Presse, Évènements
Service Image et communication digitale
52 avenue de Saint Just - 13256 cedex 20 Marseille

L'ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur le site Internet sont la propriété du Département et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil relatives au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la responsabilité civile.

En conséquence, toute utilisation non autorisée des contenus et données du site Internet pourra faire l'objet d'une poursuite sur la base d'une action en contrefaçon de la part du titulaire des droits en cause.

La consultation de ce site n'emporte aucune licence.

Dernière mise à jour le : 12/02/2020.