Politique de protection des données personnelles

Le service moncompte.departement13.fr offre un portail d'accès à un bouquet de démarches (téléservices) dont l'objectif est de permettre d'accomplir en ligne vos démarches administratives auprès du Département, d'en assurer le traitement et le suivi.

Les informations que le Département est amené à recueillir dans le cadre de la mise en œuvre du site proviennent de leur communication volontaire par les personnes physiques par saisie sur les formulaires en ligne.

Le service s'inscrit dans le cadre de l'Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • Quelles sont les finalités du recueil de ces données ;
  • Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
  • Qui pourra en prendre connaissance ;
  • Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès du Département des Bouches-du-Rhône

Les données collectées seront communiquées aux seules autorités légalement habilitées à connaître et à traiter les démarches administratives des utilisateurs du téléservice. Le Département s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.

Si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).

Les données collectées nécessaires à la création de votre compte sont les suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse électronique.

Spécificité du traitement « Suivi de l'état d'avancement d'un dossier MDPH »

Les informations recueillies vous concernant font l'objet d'un traitement informatique destiné à suivre l'instruction de votre demande par la MDPH des Bouches-du-Rhône.

Ce traitement relève de l'exécution d'une mission d'intéret publique (article 6.1.e du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016).

Données accessibles

Les données accessibles grâce à ce téléservice sont :

  • Type de demande ;
  • Etat d’avancement du traitement du dossier ;
  • Nature de l’aide.

Données collectées

Les données collectées sont :

  • Numéro de dossier ;
  • Code de rattachement ;
  • Date de naissance du bénéficiaire.

Les données collectées seront communiquées à la Direction de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône.

Le traitement de ces données permet :

  • D'identifier un dossier MDPH (numéro de dossier) ;
  • De s'assurer que seules les personnes habilitées peuvent consulter un dossier MDPH (code de rattachement et date de naissance du bénéficiaire).

Les données sont conservées jusqu'au retrait du dossier de votre compte avec la fonctionnalité « Enlever un dossier MDPH » ou la suppression de votre compte.

Exercer vos droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la Directrice de la MDPH :

MDPH 13
À l'attention de Madame la Directrice Thi Kim Dung Nguyen
4 quai d'Arenc CS 80096
13304 Marseille CEDEX 02
Courriel : accueil.information.mdph[at]mdph13.fr

Spécificité des traitements « Demande de renseignement à la MDS » et « Demande de rendez-vous en MDS »

Les informations recueillies vous concernant font l'objet d'un traitement informatique par la Direction Générale Adjointe de la Solidarité (DGA S) – Hôtel du Département, 52 avenue de Saint Just, 13256 Marseille Cedex 20. Ce traitement permet de demander un renseignement ou un rendez-vous à l'antenne de la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) dont l'usager dépend.

Ce traitement relève de l'exécution d'une mission d'intéret publique (article 6.1.e du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016).

Données collectées

Les données collectées sont :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse électronique ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse postale ;
  • Commune;
  • Éventuellement des documents (justificatifs de ressources, d’identité, RIB...).

Les données collectées seront communiquées à la Direction des Territoires et de l'Action Sociale (DITAS) des Bouches-du-Rhône.

Le traitement de ces données permettent :

  • De déterminer de quelle MDS vous dépendez (adresse, code postal) ;
  • De retrouver votre dossier (nom, prénom, date de naissance), le cas échéant ;
  • De prendre contact avec vous (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone).

Les données sont conservées pendant 9 mois à compter de la clôture de votre demande.

Exercer vos droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données :

Département des Bouches-du-Rhône
À l'attention du Délégué à la protection des données
Hôtel du Département 52, avenue de Saint Just
13256 Marseille Cedex 20
Courriel : dpo13[at]departement13.fr